- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur la taxe appliquées aux produits énergétiques que sont électricité et le gaz.
Pour l’électricité : contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Pour le gaz : taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
Je rappelle que la TVA s’applique actuellement non seulement sur la consommation d’énergie et sur les taxes sur la consommation d’énergie.
Cette taxe sur la taxe fait augmenter artificiellement les factures d’énergie des Français.
Cet amendement reviendrait à réduirait ainsi d’environ 3 % le coût de la facture d’énergie .