- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ».
b) Au deuxième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ».
c) Au troisième alinéa, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants » et le mot : « descendants » est remplacé par le mot : « propres ».
2° Les articles 790 B et 790 D sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à harmoniser fiscalement toute succession ou donation en ligne directe, que ce soit dans un sens ascendant ou descendant. Cette harmonisation existe pour le barème mais non pour les abattements, seuls les ascendants et enfants bénéficiant à ce jour de l’abattement de 100 000 €, à l’exclusion des petits-enfants ou arrière-petits-enfants qui disposent d’un abattement spécifique en cas de donation (31 865 et 5 310 €) et du seul abattement de droit commun de 1 594 € en cas de succession.
La généralisation de l’abattement de 100 000 € permettra d’améliorer, voire d’anticiper la transmission du patrimoine afin de tenir compte du vieillissement de la population et, partant, de redonner du pouvoir d’achat aux bénéficiaires de ce dispositif et, en particulier, aux jeunes générations