- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pour atténuer ses effets et rendre du pouvoir d'achat aux Français, en privilégiant les baisses de taxes et d'impôts.
De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par des millions de salariés est directement mobilisable : le titre-restaurant. Alors que l'alimentation occupe une place importante dans le budget des ménages, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne à 8 € depuis 10 ans. Il est nécessaire aujourd'hui de réaffirmer ce droit d'avoir un repas cofinancé par son employeur.
L'objet du présent amendement est donc d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1er septembre de 5,69€ à 7,5€ par titre.
Par cette hausse de la défiscalisation, il s'agit d'encourager les partenaires sociaux à se mettre d'accord sur une augmentation de la valeur du titre-restaurant, qui bénéficierait à la fois au pouvoir d'achat des salariés, mais aussi à notre économie en général par le soutien accordé ainsi au secteur de la restauration.