- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »
les mots :
« « 2023 », « 2024 » et « 2025 » »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les perspectives de prix se maintiennent à un niveau très élevé sur tous les marchés de l’énergie (carburant, gaz, électricité) à court et moyen terme. A cela s'ajoute l'incertitude d'une augmentation de prix des carburants compte tenu du contexte lié à la guerre en Ukraine.
Le report d’un an, au 1er janvier 2024, de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier ne semble pas suffisant au regard du contexte économique actuel.
Aussi, pour accorder plus de temps à des filières déjà fortement éprouvées, de trouver d’autres alternatives, cet amendement propose de reporter de deux ans, soit au 1er janvier 2025, la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier.