- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Cependant certains résidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : sur leur chambre d'EHPAD et sur leur résidence principale inoccupée.
Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de la taxe d'habitation par l'article 1408 du code général des impôts, mais tel n'est pas le cas des EHPAD privés qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement.
Face à cette situation d'inégalité entre des établissements ayant la même finalité et face à l'injustice que cela induit envers les résidents des EHPAD privés, le présent amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les résidents d’EPHAD EHPAD privés.