- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Cependant certains résidents en EHPAD privé la payent toujours deux fois : sur leur chambre d'EHPAD et sur leur résidence principale inoccupée.
Tous les EHPAD de statut public sont totalement exonérés de la taxe d’habitation par l'article 1408 du code général des impôts, mais tel n'est pas le cas des EHPAD privés qui partagent pourtant les mêmes missions d'accessibilité financière et d'habilitation à l'aide sociale totale ou majoritaire, ainsi que les mêmes modalités de financement.
Face à cette situation d'inégalité entre des établissements ayant la même finalité et face à l'injustice que cela induit envers les résidents des EHPAD privés, le présent amendement vise à supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale inoccupée des résidents en EHPAD privés.