Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juillet 2022)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires.
Exposé sommaire
La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des femmes.
Ces pensions doivent être impérativement être exclues du revenu imposable.
Tel est l’objet de cet amendement.