- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ».
II. – La liste des produits concernés est établie par décret en concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène.
Les nouvelles prévisions de l’Insee envisagent une inflation à 7 % en septembre. La hausse des prix se situerait entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin d’année. L’Observatoire français des conjonctures économiques évalue à 0,8 % la baisse pouvoir d’achat par unité de consommation cette année, battant ainsi tous les records depuis 2013.
Compte tenu des difficultés des agriculteurs et des industriels, il est impossible de multiplier les promotions ou de rogner les marges.
Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.