Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 juillet 2022)
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-mer et en particulier à La Réunion.
Exposé sommaire
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer et en particulier à La Réunion constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel de crise.