- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le monde du cheval relève des activités sportives et de loisirs, d’une part, et du monde agricole, d’autre part.
Afin que cette diversification d’activités ne soit source de complexité en matière fiscale et plus particulièrement en matière de TVA, mais aussi afin de soutenir un secteur qui a été fortement fragilisé d'un point de vue économique par la crise sanitaire puis par la situation en Ukraine, cet amendement propose d'appliquer un taux unique et réduit (5,5%) tout au long de la vie du cheval.
Un telle mesure permettrait de sécuriser des activités relevant aujourd’hui de deux régimes différents en matière de taux de TVA, à savoir 5, 5 % pour l’alimentation et l’accès aux installations sportives pour les centres équestres et 20 % pour l’élevage, la vente et la location de chevaux, ainsi que pour l’ensemble des autres prestations équestres (cours d’équitation, pension, dressage…).