- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots « il est effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots « est exonérée de droits de mutation à titre gratuit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit la résidence principale lorsque, au jour du décès, l’immeuble est occupé par le conjoint survivant, par le partenaire lié par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, du conjoint ou du partenaire.
En effet, l'abattement de 20% actuellement prévu par le code général des impôts n'est pas adapté car des héritiers doivent parfois payer des droits de succession importants et s’ils n’en n’ont pas les moyens, une difficulté évidente se pose car, bien souvent, il n’est pour eux pas question de vendre l’immeuble occupé par leur parent survivant.
Il s’agit de plus d’une mesure d’équité s’agissant, le plus souvent, d’un bien acquis grâce au travail d’une vie.