- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objectif de favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne des particuliers.
Les études démontrent en effet que la tendance observée depuis le début de la pandémie s’est confirmée en 2021 avec un taux d’épargne toujours élevé et supérieur à ce qu’il était auparavant.
Dans ce contexte, nombreux sont les foyers qui souhaitent pouvoir transmettre une partie de ce patrimoine à leurs descendants afin de les aider dans leurs études ou de leur permettre de concrétiser leurs projets.
Afin de répondre à ce souhait, il est proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce.
Le plafond actuel de 31 865 euros, prévu par l’article 790 G du Code Général des Impôts serait ainsi porté à 150 000 euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans.