- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et en 2022 » ;
2° Au premier alinéa du A bis du II, après les trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 » ;
3° Au A bis du III, après les trois occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 » ;
4° Le VIII bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et en 2021 » sont remplacés parles mots : « , en 2021 et en 2022 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et en 2022 » ;
c) À la quatrième phrase, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et en 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans l’hypothèse où la situation sanitaire s’aggraverait, générant une baisse significative de la fréquentation touristique, il en découlerait une diminution des recettes liées à la perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques pour les communes touristiques. Des communes alertent aujourd’hui sur leur situation financière si ce mécanisme n’est pas reconduit. Pour la seule commune de Belleville, par exemple, une diminution de ces ressources de 50 % signifierait un manque à gagner entre 3 et 4 millions d’euros : c’est son fonds de roulement.
En 2021, ces pertes avaient été compensées par la garantie des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Par cette amendement, il est proposé de reconduite cette compensation en prévision d’une potentielle dégradation de la situation épidémique.