- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 120 000 000 |
«
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique.
Alors que l’Etat a décidé une revalorisation de 4 % du RSA en plus de la revalorisation de 1,8% d’avril 2022, il est indispensable de compenser cette hausse à l’euro près pour les départements qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation.
Le coût de la revalorisation du RSA en 2022 est important pour les finances des départements, soit 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023.
Cet amendement propose donc ce compenser à l’euro près cette revalorisation.