Fabrication de la liasse

Amendement n°635

Déposé le lundi 18 juillet 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 26 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
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Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
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Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
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Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français.

Exposé sommaire

La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors controle.

Un rapport doit permettre de trouver les solutions pour revenir à une prix national juste et raisonnable.