- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début du B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts, il est ajouté un article 278‑00 bis ainsi rédigé :
« Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité fixée par décret. ».
II. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente des produits de premières nécessités en présentant les opportunités de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article D. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, de nouvelles compétences en matière de contrôle d’évolution des prix en lien avec une baisse du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à ramener à 0% le taux de TVA sur les produits de première nécessité.
Devant une hausse des prix sans précédent, notamment des prix des denrées alimentaires et produits de premières nécessité, nous proposons que cette imposition des plus injustes puisqu’elle frappe plus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes puissent être baisser à 0%.
Si la réglementation européenne nous empêche d’appliquer une telle décision aujourd’hui, cet amendement a vocation à exiger que notre pays puisse porter une autre vision de la solidarité à l’échelle européenne. En ce sens, nous pensons qu’il est urgent de mettre en place un dialogue avec la Commission européenne sur ce sujet, afin que la France puisse négocier son « opt out » sur l’application de ces réglementations dans l’intérêt du pouvoir d’achat de millions de ménages modestes.
Nous proposons enfin, que pour mesurer les effets réels de cette baisse du taux réduit, le Gouvernement puisse mesurer le plus rapidement possible les répercussions potentielles de cette baisse sur les prix. Il serait nécessaire d’engager à ce titre une véritable réflexion sur l’évolution possible des missions et pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu’il puisse contrôler l’effectivité de la baisse de TVA sur les prix pratiqués quant aux produits de première nécessité.