- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’augmentation inédite des prix des énergies (carburants, gaz, électricité), heurte le pouvoir d’achat des ménages français, de plein fouet.
A ce jour, une TVA est appliquée à la fiscalité énergétique. Pourtant, elle n’est autre qu’une taxe sur la taxe. En effet, les contribuables français s’acquittent de la TVA sur un bien déjà soumis à une autre taxe. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la TVA représente à elle seule environ 13 % du coût d’une facture énergétique. En comptant les taxes sur lesquelles elle s’applique, plus de 30 % de la facture relève ainsi de la fiscalité.
Il est proposé de réduire de 20 % à 5,5 % le montant de la TVA pratiqué sur l’électricité (CSPE), le gaz (TICGN) et les (TICPE).
Cet amendement a pour objet de soutenir le budget des ménages parune baisse de la fiscalité énergétique dans un contexte constant de hausse générale des prix. Il s’agit de prendre une mesure concrète, cette baisse de la fiscalité constituerait une réponse structurelle à une situation amenée à perdurer. Les prix des énergies fossiles connaissent une tendance d’augmentation à long terme et il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal qu’apportera la hausse des prix de l’énergie.