- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot : « , respectivement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence :
« 2° » ;
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ainsi que pour tout contrat conclu à partir du 1er septembre 2022 dès lors, pour l’ensemble de ces contrats, que : »
Le présent amendement a pour objectif de prolonger la protection des consommateurs bénéficiant du bouclier tarifaire sur le gaz quel que soit le choix de leur offre de fourniture.
Initialement, la compensation portait sur certaines offres uniquement (tarifs réglementés de vente du gaz et offres indexées sur les tarifs réglementés).
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative étend les dispositions à l’ensemble des offres.
Il est ainsi proposé d’associer à l’élargissement de la compensation aux offres fixes, les dispositions d’encadrement des offres prévues depuis la mise en place du bouclier tarifaire sur le gaz (encadrement de la fixation du tarif ou encore limitation des motifs de résiliation).