- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'instaurer des mesures de soutien pour les stations-services indépendantes, notamment en milieu rural.
Les petites stations-services souffrent particulièrement de la hausse des prix des carburants. Alors qu'elles doivent faire face à une baisse du nombre de clients, leur marge est particulièrement contrainte.
Aussi, un certain nombre de stations-services ont dû fermer, alors qu'elles remplissent un rôle social important dans nos zones rurales, en apportant un service de proximité et contribuent à approvisionner les Français en carburants partout sur le territoire.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la préparation d'un plan de soutien nécessaire pour l'ensemble des stations-services indépendantes.