- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités.
Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui).
En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300 € en moyenne par an pour un retraité dont les revenus dépassent tout juste 2000 €.