- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la première phrase de l’article 153 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « , notamment, » est supprimé. »
La loi de finances pour 2020 prévoit la généralisation obligatoire de la facturation électronique. L’article 3 de la présente loi généralise cette facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA et institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service.
Selon l’exposé des motifs, l’objectif est d’améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.
Cette proposition met donc en cohérence l’article 153 de la loi de Finances pour 2020 avec l’exposé des motifs du présent article 3.