- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Emploi outre-mer | +4 000 000 | 0 | +4 000 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | -4 000 000 | 0 | -4 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement a pour but d'attirer l'attention du Gouvernement sur le manque de consommation des crédits dédiés à l'aide au fret. Alors le coût du fret a fortement augmenté au regard de la conjoncture internationale de très forte demande d'approvisionnement dans le monde, il est plus important dans les territoires ultramarins qui doivent faire face à une diminution des dessertes maritimes. Alors que la mission Outre-mer prévoyait une enveloppe de 8 millions d'euros pour aider les entreprises à ne pas répercuter cette hausse pour les consommateurs, le résultat ne semble pas satisfaisant puisque le Gouvernement a récemment annoncé que seule la moitié des crédits avaient été consommée en 2021.
Enfin, il est demandé les perspectives d'évolution des relations entre l'État et la compagnie de desserte maritime dans le cadre des fréquences de desserte de l’île de La Réunion.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 4 millions d'euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »,
· une augmentation de 4 millions d'euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »