Fabrication de la liasse

Amendement n°737

Déposé le lundi 18 juillet 2022
A discuter
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax, d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %.