Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 juillet 2022)
Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;
2° Au premier alinéa du e du I de l’article 1586 quater, après le montant : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réinstaurer la CVAE au moins pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises.