- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Nous proposons de supprimer cet article qui supprime la Contribution audiovisuelle publique. L’argument selon lequel l’aspect forfaitaire de la contribution légitime sa suppression n’est pas recevable car il aurait été possible de la rendre proportionnelle ou progressive.
De plus, cette mesure fragilise le financement de l’audiovisuel public, qui sera désormais assuré par des crédits budgétaires et qui devra être, dans tous les cas financés.
La baisse continue des impôts ne peut constituer un projet viable à long terme, sauf à détricoter méticuleuse l’État. Ça n’est pas notre projet, qui à défaut de moins d’impôt pour tous prône une répartition plus juste et plus équitable de l’impôt. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.