- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAu premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
Plus d’une centaine de communes situées en zones tendues de toutes sensibilités politiques ont mis en place la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais du fait de son taux trop peu élevé elle reste très inefficace pour atteindre son but : remettre à disposition des familles des dizaines de milliers de logements. La situation est d’autant plus caricaturale que le nombre de résidences secondaires en zones tendues augmente massivement : elles sont ainsi plus de 130 000 à Paris, soit une augmentation de près de 50 000 en 10 ans. Alors que le nombre de mal-logés et de demandeurs de logements sociaux augmente massivement et que l’Etat consacre des budgets toujours plus massifs pour gérer l’hébergement d’urgence dans les zones tendues, il est toujours plus nécessaire d’inciter à libérer un grand nombre de logements sous-occupés.
Laisser une plus grande latitude aux collectivités dans le niveau de fixation de cette taxe permettrait d’atteindre cet objectif. C’est l’objet de cet amendement