- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 264 ainsi rédigé :
« Art. 264. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à exonérer de la TVA les produits commercialisés en circuit court (circuit de distribution avec un seul intermédiaire au maximum entre le producteur et le consommateur final) afin de renforcer le lien entre producteurs et consommateurs, de réduire le transport des aliments, la consommation des emballages et d’assurer une rémunération plus équitable des producteurs.
Il s’agit aussi de faciliter l’accès de ces produits à toutes les populations, quel que soit leur niveau de revenu, alors que la crise économique induit une augmentation de la précarité alimentaire.
La modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits à proximité de leur lieu de consommation fait l’objet d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (orientations de financements).