Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 27 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.