Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 27 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre aux aides à domicile, employées par les CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.