- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés.
Le groupe écologiste considère en effet que les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l'eau et des aliments, à la protection de l'environnement, à la santé et au bien-être social. Mais, s’ils permettent de ce fait à la société de réaliser des économies, ils n'en sont pas récompensés, bien au contraire : ces produits restent plus chers que les autres.
Réduire le taux de TVA à 2,10%, c’est ainsi rendre les produits issus de l’agriculture biologique plus accessibles et garantir un modèle économique plus viable pour les agriculteurs tant en accompagnant leur transition que pendant toute la durée de leur exploitation.