- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018.
Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €.
Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83 € le litre de diesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence.
Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants.
En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à une explosion des prix à la pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre).
Ceci est d’autant plus choquant que, contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut.
Ainsi, lorsque les prix du pétrole augmentent, les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement.
En prenant pour référence le prix des carburants début 2019, le surplus de TVA de l’État avoisine 14 centimes.
Avec une telle mesure, on estime le gain en matière de pouvoir d’achat à environ 15 centimes par litre sur l’essence (soit 7,5 € pour un plein de 50 litres) et 13 centimes par litre de diesel (soit 6,5 € pour un plein de 50 litres).
Cette mesure de pouvoir d’achat immédiat et pérenne pour tous les Français tributaires de leur voiture, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, corrige le scandale de la taxe sur la taxe, perçu, à juste titre comme inique par nos compatriotes.
C’est également une mesure de rééquilibrage fiscal alors que les taxes représentent 60 % du prix à la pompe, et que les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement lorsque le prix des carburants augmente.
Cette mesure d’urgence, même conjoncturelle, est très importante pour ceux qui travaillent, notamment dans certains territoires.
En Savoie, les personnes n’ont d’autre choix que d’utiliser la voiture alors que la consommation de carburant est supérieure en du fait de la géographie montagneuse. La Savoie est un territoire dynamique où les habitants ne pourront pas bénéficier de la mesure parce que leur niveau de vie est légèrement supérieur et alors même que le coût de la vie y est supérieur.
Dans les territoires dynamiques où le coût de la vie est légèrement supérieur à la moyenne, la mesure ne bénéficie pas à toute une partie de la population en raison d’un niveau de vie légèrement supérieur.
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la TICPE afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français.