Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 26 juillet 2022)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Stéphane Viry

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Maxime Minot

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Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Vincent Seitlinger

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Fabrice Brun

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Vincent Descoeur

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Isabelle Valentin

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Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Alexandre Portier

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Xavier Breton

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Virginie Duby-Muller

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I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli

L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.

Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

La présente proposition prévoit de proroger l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021, jusqu’au 31 décembre 2024.