Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 27 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux a et b du présent III. »
Exposé sommaire
Rédactionnel