Fabrication de la liasse

Amendement n°835

Déposé le lundi 18 juillet 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 27 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire d’économies réalisables par les autorités administratives et publiques indépendantes, en concertation avec elles.

Exposé sommaire

Il apparaît, notamment à la lecture du rapport de la Cour des comptes rendu en décembre 2017 à ce sujet, qu'un certain nombre d'économies peuvent être réalisées par les autorités administratives publiques et indépendantes en rationalisant leur fonctionnement. Il convient donc que le Gouvernement présente une trajectoire d'économies qu'elles pourraient réaliser, de la même manière que sont demandés des efforts aux Français.