- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur les bénéfices réalisés en 2021 et 2022 par les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable en application des articles L. 311‑12 ou L. 314‑18 du code de l’énergie.
Ce rapport fait le point sur les conséquences de l’exécution de ces contrats en 2021 et 2022 pour le budget de l’État, Électricité de France et les consommateurs compte tenu des nouvelles conditions du marché de l’électricité en France et en Europe.
La politique de développement des énergies éoliennes et solaires a gaspillé depuis 15 ans des ressources financières considérables payées par les contribuables et consommateurs français.
Les bouleversements majeurs sur le marché européen de l’électricité imposent de faire toute la transparence sur l’exécution des contrats qui lient l’Etat et les producteurs d’ENRi en 2021 et 2022.