- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le quinquennat précédent s’est inscrit dans une volonté de développer l’Ecole inclusive avec notamment l’augmentation du budget pour permettre la création de nouveaux emplois dont ceux d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et dans le même temps une augmentation de leurs rémunérations.
Ces améliorations restent insuffisantes pour ces professionnels qui jouent un rôle clé aux côtés des enfants en situation de handicap. Une revalorisation significative est donc souhaitable pour rompre avec la précarité liée à la profession.
Au-delà de la revalorisation nécessaire, le manque de personnel est également une réalité laissant de nombreux enfants qui pourraient être scolarisés hors du système scolaire.
Face à ces problématiques, cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés à la rémunération des AESH du Programme 230 « Vie de l’élève ». Sont concernés les titulaires d’un CDI et d’un CDD.
Cette augmentation proviendrait du transfert des dépenses de l’Action 8 « Logistique, système d’information immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et s’appliquerait aux dépenses liées à l’Action 3 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève ». Les 100 millions d'euros transférés devront être prélevés hors du Titre 2 dont le montant de la LFI le permet.
Ce transfert de crédits en défaveur du Programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit Programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.