- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 1er du titre Ier est ainsi modifié :
I- Au cinquième alinéa, remplacer les mots "Le 3° de l'article 257 est abrogé" par les mots : "Le 3° du III de l’article 257 est ainsi rédigé :
« 3° Le produit de la fraction de la recette affectée à l’audiovisuel public en application du 2° du 1 du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;"
II - Au septième alinéa, remplacer les mots "L'article 281 nonies est abrogé" par les mots :
"3° Après le mot : « concerne », la fin de l’article 281 nonies est ainsi rédigé :
« le produit de la fraction de la recette affectée à l’audiovisuel public en application du 2° du 1 du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » ;"
III - Remplacer le 29ème alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
IV - Remplacer le 33ème alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° A compter du 1er août 2022, il est substitué à la contribution à l’audiovisuel public, pour le financement des sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que la société TV5 Monde, pour un montant identique aux avances restantes, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet amendement vise à ajuster le dispositif initialement prévu afin d'affecter une fraction d’une taxe aux sociétés d’audiovisuel public afin d'éviter des effets fiscaux indésirables.