- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, substituer au mot :
« engendrées »
le mot :
« entraînées ».
Cet amendement d'appel vise à contourner les règles de recevabilité financière qui ne permettent pas de prolonger la durée d'octroi des prêts garantis par l'Etat (PGE).
Le dispositif des prêts garantis par l'Etat (PGE) a été conçu pour être remboursé en totalité à l’échéance ou amorti avec un financement assuré par les établissements privés sans que le niveau des taux d’intérêt ne soit initialement défini. Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, cette situation peut induire des coûts de financement importants pour les bénéficiaires d'un PGE qui amortissent leur prêt.
C'est pourquoi il nous aurait semblé souhaitable de prolonger d'1 an, au lieu de 6 mois, la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé, afin de permettre au Gouvernement de négocier un taux plafond.