- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Action de la France en Europe et dans le monde | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impact du plan de pouvoir d'achat sur les Français établis hors de France(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Ce PLFR doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères.
Or, aucune disposition ne leur est adressée dans le PLFR. Un nouveau calcul des taux de base de ces minima sociaux serait une piste possible et rapide à mettre en œuvre par exemple.
Cet amendement d’appel prélève formellement 1 euro symbolique en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer à un nouveau programme intitulé « Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France ».
Cet amendement accorderait ainsi 1 euro symbolique au nouveau programme « Impact du plan de pouvoir d’achat sur les Français établis hors de France » afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire prise en compte des Français établis hors de France dans le plan de protection du pouvoir d’achat.