Fabrication de la liasse

Amendement n°988 (Rect)

Déposé le jeudi 21 juillet 2022
A discuter
Photo de madame la députée Céline Calvez

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° Le b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :

« b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :

« – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;

« – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 %. ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Ce nouveau dispositif clarifie la rédaction de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée.