- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (PAC), dont la place au sein d’un projet de loi de finances rectificative interroge.
La question d’une évolution de la redevance audiovisuelle est légitime, mais elle doit faire l’objet d’un débat spécifique et approfondi, dans un texte consacré à l’audiovisuel public, et non dans un projet de loi dédié au soutien au pouvoir d’achat.
D’autant plus que la disparition de la CAP n’aurait aucune incidence sur le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes qui en sont déjà exonérés, soit près de 5 millions de foyers.
La question est d’abord la pertinence de cette suppression pour l’audiovisuel public. Or celle-ci comporte un grand nombre de risques et de craintes, auxquels le Gouvernement ne répond pas. Cette suppression met en péril les sociétés du service public de l’audiovisuel mais aussi tout l’écosystème de la création artistique française, de la production audiovisuelle et cinématographique ainsi que le pluralisme et l’indépendance de l’information.
D’autant que cette suppression intervient après 5 années de plans de transformation et de coupes budgétaires imposés aux sociétés de l’audiovisuel public. Les économies s’élèveront, fin 2022, à 200 millions d’euros.
Le précédent quinquennat devait être l’occasion d’une grande réforme de l’audiovisuel, qui n’a jamais vu le jour. La réforme de la CAP devait intervenir pour 2021 au plus tard.
Nous attendons toujours la réforme qui pourra proposer une gouvernance et une stratégie ambitieuse pour notre audiovisuel public. La suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle ne peut pas en être la première étape. De nouvelles sources de financement, assurant l’indépendance de l’information et de la créativité artistique, doivent être proposées, en particulier dans le contexte actuel de forte concentration des médias dans les mains de grands groupes privés.