Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 13 juillet 2022)
I. – À l’alinéa 20, supprimer le signe et la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.