Fabrication de la liasse
I. – À l’alinéa 20, supprimer le signe et la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.