- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les personnes exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, la limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au même I.
« Un décret fixe les conditions et la durée de cette exonération. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement prévoit d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires des personnels travaillant dans les établissements de santé. La limite de cette exonération est la même que celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée est encadrée par un décret.
En effet le rapport de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, remis par François Braun à la Première ministre le 30 juin dernier, pointe des tensions hospitalières importantes sur le plan des ressources humaines.
Ces tensions sont accentuées lors de la période estivale puisqu’une partie du personnel est en vacances. Ces difficultés se cristallisent dans les services d’urgence, mais touchent en réalité tous les établissements de santé.
Alors que l’épidémie de la Covid-19 se poursuit et s’accélère à l’approche de l’été, l’hôpital va une nouvelle fois poursuivre ses efforts pour maintenir son bon fonctionnement. Le personnel hospitalier va devoir absorber une nouvelle charge de travail, engendrant une augmentation du temps de travail. Le manque de reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel est également exposé dans le rapport sur les urgences et soins non programmés.
A ce titre, il convient de revaloriser le travail du personnel hospitalier au moins pour la période estivale (juillet, aout, septembre) et avant une éventuelle généralisation.