- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2023 entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.
Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail.