Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 juillet 2022)
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Emploi outre-mer-37 601 6490-37 601 6490
Conditions de vie outre-mer-16 346 9570-16 346 9570
Alignement des conditions d'octroi des droits sociaux(ligne nouvelle)+53 948 6060+53 948 6060
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales en Outre‑mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale.

En effet, les conditions en Outre‑mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures.

La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations.

La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 4 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi

 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Alignement des conditions d'octroi des droits sociaux » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Outre-mer, dotée de 53 948 606 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les programmes 123 et 138.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.