- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au 1er septembre 2022, les niveaux d’accise prévus par les articles L. 312‑35 et L. 312‑87 du code des impositions des biens et des services sur les gazoles, les essences, le fioul domestique, le GPL, l’électricité et le gaz naturel domestique sont ramenés à leur niveau établi au 1er janvier 2016.
II. – Les autres dispositions législatives définissant le niveau de taxation des énergies mentionnées au I sont modifiées de telles sortes à ce qu’elles diminuent au niveau établie au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Depuis près de 10 années, le niveau de taxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie est en réalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pour l’État au détriment des Français. Cette forte taxation n’a jamais eu et n’aura jamais les effets positifs sur l’environnement escomptés tant qu’il n’existera pas d’alternative technologique déployée à grande échelle et à coût abordable sur le territoire.
Alors que l’inflation sur les énergies est hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées en 2017 et 2018 pour transférer leur montant sur d’autres ressources fiscales afin de rendre leur argent aux Français.