Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF259
(mercredi 13 juillet 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1300 € par an, dont 1000 € au maximum »
les mots :
« 700 € par an, dont 400 € au maximum ».
Exposé sommaire
Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de une prise en charge facultative des dépenses de carburant engagées par les salariés résidant dans une zone hors dans la limite d’un plafond de 500 euros dont 200 euros de carburant. La situation actuelle encourage le groupe démocrate à proposer d’augmenter ce plafond, ainsi qu’à augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de cette disposition.
Le présent sous-amendement propose ainsi de doubler ce plafond.