Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 12 juillet 2022)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.