Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Exposé sommaire