Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 11 juillet 2022)
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« outre, en ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.